Le NDA
la 1ère étape pour votre organisme de formation !
Qu’est-ce que le NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant officiel attribué en France aux organismes de formation. Il est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de votre région.
Le NDA est obligatoire pour toute structure qui propose des actions de formation professionnelle, de VAE (validation des acquis de l’expérience), ou de bilan de compétences.
Voici son utilité et les raisons pour lesquelles il est essentiel :
Garantir la légalité et la conformité
Le NDA atteste que l’organisme respecte les obligations légales et administratives nécessaires pour exercer des activités de formation. Sans ce numéro, un organisme de formation est considéré comme non conforme et ne peut exercer légalement.
Accès aux financements publics et mutualisés
Seuls les organismes de formation ayant un NDA peuvent faire les démarches nécessaires afin de pouvoir proposer des formations éligibles aux financements publics (comme ceux des régions) ou mutualisés (notamment les OPCO – opérateurs de compétences). Cela permet aux bénéficiaires de faire financer tout ou partie de leur formation par des dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF).
Suivi et traçabilité des formations
Avec ce numéro, l’État peut effectuer des contrôles pour s’assurer que l’organisme respecte les normes de qualité et de transparence dans la gestion de ses actions de formation, notamment dans le cadre de la certification Qualiopi, devenue obligatoire pour les formations financées.
Conserver son NDA grâce au BPF
Une fois le NDA obtenu, l’essentiel est de le conserver. Pour cela, il vous faudra impérativement effectuer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) tous les ans, sur la plate-forme « Mon Activité Formation ». En cas d’omission ou de déclaration de chiffre d’affaires à 0€, votre NDA vous sera retiré avec toutes les conséquences qui s’en suivront (perte de votre certificat Qualiopi, etc.)
Le NDA est donc un numéro essentiel pour les organismes de formation souhaitant exercer légalement en France et accéder à des financements, tout en garantissant leur sérieux et la qualité de leurs formations.